CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET TRAVAUX
COMMENT CA MARCHE ?
Valeur
Nos conditions générales sont contractuelles et forment un tout contractuel
avec la commande / devis. Toute commande / devis implique de la part du
client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales – que le
client déclare parfaitement connaître – et la renonciation à ses propres
conditions, sauf stipulation contraire dans le devis.
Durée de validité du devis
Le devis est valable pour une durée de 30 jours.
Prise d’effet : cas général
Le contrat est formé à la signature du devis par le client et après le versement
de l’acompte.
Cas particulier : crédit
Si le client est un particulier, avant la signature du devis, le client doit indiquer
par courrier recommandé avec accusé de réception s’il entend demander un
prêt pour payer tout ou partie des prestations. A défaut, il est réputé ne pas
avoir emprunté, et ne pourra pas se prévaloir des articles L.312-44 et suivants
du code de la consommation.
PRESTATIONS INCLUSES
Devis
Le devis liste l’ensemble des prestations incluses. Le prestataire est libre d’en
sous-traiter l’exécution.
Mise à disposition
Le client met à disposition du prestataire l’eau, l’électricité, les aires de
stockage et d’installation nécessaire pour la réalisation des prestations
gratuitement.
DELAI
Démarrage
Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs. Ils ne commencent à courir
qu’après la prise d’effet, et à partir du moment où le prestataire est en
possession de toutes les autorisations administratives, documents techniques
et pièces prévues dans le devis à fournir par le client.
Suspension
Les délais sont automatiquement suspendus en cas de force majeure ou
d’imprévision et en cas d’événement indépendant de la volonté du prestataire
ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution des travaux. N’étant
pas de la faute du prestataire, ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou
indemnisation.
Retard
En cas de retard de la faute du prestataire, des pénalités de retard pourront
lui être imputées par le client pour un montant maximum de 5 % du montant
hors taxes des prestations réalisées dans le cadre du devis. Les pénalités de
retard sont libératoires.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Propriété exclusive du prestataire
Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail
transmis au client sont confidentiels et restent la propriété exclusive du
prestataire.
Interdictions
La communication de ces documents à d’autres entreprises ou tiers est
interdite et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au
prestataire par le client.
PRIX
Contenu du prix
Le prix indiqué dans le devis est établi sur la foi des informations fournies par
le client :
Pour les prestations prévues.
Aux quantités prévues.
Dans le délai de réalisation prévu dans les jours et heures légaux de
travaux.
Supplément de prix
En cas de modification ou d’ajout de prestations, des conditions d’exécution,
de décalage dans le démarrage de la prestation / modification du planning
contractuel s’il n’est pas du fait du prestataire, imprévision, un supplément de
prix sera dû.
Paiement
Le prix est payable par le client à la date de réception de la facture. Il sera
facturé en incluant la TVA applicable comme suit :
30% à la signature du devis.
Mensuellement, en fonction de l’avancement des travaux et livraison de
fournitures.
A la fin des prestations concernant le solde.
Défaut de paiement dans les délais
Tout retard de paiement sera considéré comme un défaut de paiement, et le
règlement de l’ensemble des factures, même non échues, deviendra
immédiatement exigible. Le prestataire sera en droit, sans mise en demeure
préalable :
D’obtenir le paiement d’intérêt moratoires par jour calendaire de retard,
sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
D’obtenir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de 40 euros, majorée des frais réels de recouvrement si le client
est un professionnel.
A compter de l’arrêt des prestations, les risques afférents aux matériaux
et matériels restant sur le chantier et aux travaux déjà effectués ainsi que
la garde du chantier sont transférés au client jusqu’à la reprise des
prestations. Toute reprise des prestations sera subordonnée à la reprise
des paiements.
De récupérer tout matériau livré sur le chantier et non incorporé à
l’ouvrage, ces matériaux appartenant au prestataire jusqu’au paiement
intégral du prix, intérêts et frais.
En cas de multiplicité de contrats entre le client et le prestataire, il ne pourra y
avoir aucune compensation de créances.
RESERVE DE PROPRIETE
Propriété des matériaux
Avant leur incorporation à l’ouvrage, les matériaux livrés sur le chantier
demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral du prix,
intérêts, frais et tout autre accessoires découlant des conditions générales et
du devis.
Interdiction de gage ou cession par le client
Le client s’interdit de donner en gage ou de céder la propriété des ouvrages
soumis à la réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au
transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration
des matériaux et ouvrages exécutés ainsi que des responsabilités liées aux
dommages qu’ils pourraient causer.
RECEPTION
Cas général : achèvement des travaux
La réception des travaux intervient dès leur achèvement, à la demande du
prestataire, et une réunion de réception doit être organisée par le client dans
un délai de sept (7) jours suivant l’émission de la demande du prestataire.
La prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet
paiement du prix, a la valeur d’une réception sans réserves.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à
la charge exclusive du client.
Cas particulier : réception partielle
La réception partielle des travaux exécutés pourra être demandée par le
prestataire, en particulier en cas de travaux comportant plusieurs lots ou
faisant intervenir plusieurs entreprises.
Réserves
Le client devra impérativement noter sur un procès-verbal de réception établi
avec le prestataire lors de la réunion de réception toutes réserves dont il
souhaiterait se prévaloir. A défaut de les avoir inscrites, le client ne pourra
émettre aucune réclamation ultérieure.
DOMMAGES SUR LES PRESTATIONS
Responsabilité
Avant la réception, toute action du client ou d’un tiers sans autorisation écrite
du prestataire et détériorant les travaux et livraison de fournitures dégagent
toute responsabilité du prestataire.
DONNEES PERSONNELLES
Accès par le prestataire
Le prestataire traite des données personnelles strictement nécessaires à
l’exécution du devis et des prestations prévues et nécessaires à
l’accomplissement par le prestataire de ses obligations légales et
réglementaires. L’accès à ces données est strictement limité aux employés et
préposés du prestataire qui y sont habilités. Les données sont conservées au
sein de l’entreprise le temps nécessaire à la réalisation des prestations.
Droits du client
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et
d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Il peut
également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses
données. Dans ce cas il doit contacter le prestataire :
fgomond@gomondavocats.com
GARANTIES
Exclusions
La garantie est exclue :
Si les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne
conviennent pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette
utilisation n’a pas été portée à la connaissance du prestataire au moment
du devis.
Si le résultat défectueux provient de l’usure normale, ou d’une négligence
/ défaut d’entretien de la part du client, ou du fait de tiers.
RESILIATION
Hormis le cas d’une rétractation, en cas de résiliation unilatérale du fait du
client avant le démarrage des travaux, le montant des acomptes versés sera
conservé par le prestataire à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais
supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des
matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
EN CAS DE PROBLEME
Amiable
En cas de différend, le client et le prestataire feront leurs meilleurs efforts
pour le résoudre à l’amiable.
Médiateur
Si le client est un particulier, en cas d’échec d’une résolution amiable, le client
doit réaliser une réclamation auprès du prestataire, et peut ensuite saisir un
médiateur : fgomond@gomondavocats.com
Tribunal
Tout litige relatif au devis, aux conditions générales et aux prestations prévues
n’ayant pas pu être résolu à l’amiable sera porté auprès du Tribunal judiciaire
de Rouen.
Droit applicable
Droit français.
RETRACTATION
Principe
Si le client est un particulier, il bénéficie d’un droit de rétractation durant 14
jours à compter de la signature du devis joint aux présentes conditions. Il doit
dans ce cas envoyer un courrier au prestataire dans les termes ci-dessous.
Contenu du courrier de rétractation
« Madame, Monsieur, j’ai passé commande le même jour auprès de votre société
(…) selon devis (…), pour un montant de (…). Je déclare utiliser mon droit de
rétractation. En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les
sommes que je vous ai déjà versées ou de détruire le chèque que je vous ai adressé
et / ou de ne pas prélever le montant de cette commande annulée, ainsi que de ne
pas procéder à la livraison éventuellement prévue ».